CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – PRÉAMBULE
a) Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « CGV ») organisent les relations entre les personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales, commandant à distance (ci-après : le(s) « Client(s) ») des produits sur le site internet (ci-après: le « Site ») auprès de : Dénomination : SCEA RIVET Forme sociale : Société Civile d’Exploitation Agricole Capital social : 2 000 € RCS : 534 862 958 Coordonnées postales : 18 rue du tilleul 70700 Vantoux-et-Longevelle Coordonnées téléphoniques : 03 84 32 91 61 Coordonnées électroniques : contact@rivetlaurent.fr (ci-après : le « Vendeur »).b) Consentement
Toute commande d’un produit effectuée sur le Site auprès du Vendeur entraîne l’acceptation entière et sans réserve par le Client :- d’une part, des caractéristiques spécifiques des produits (dénomination, composants, poids, couleurs, etc.) ainsi que des conditions de l’offre de vente desdits produits (durée, prix, etc.) détaillées par le Vendeur, et
- d’autre part, des CGV, dont le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance ainsi qu’accepter expressément, en cochant la case prévue à cet effet.
c) Révision
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d’un produit par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier.2 – PRODUITS
a) Descriptif
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif accessible, avant toute commande, sur le Site et incluant ses caractéristiques essentielles (à titre d’illustration et non exhaustif : dénomination du produit, prix, taille…).b) Disponibilité
Les offres de produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site. Si, malgré tout le soin apporté par le Vendeur dans l’actualisation de ses offres, un ou plusieurs produits venaient à s’avérer indisponibles postérieurement à sa commande par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais soit par email, soit par téléphone en fonction des informations fournies par le Client.3 – COMMANDE
a) Passation de commande
Pour passer commande, le Client sélectionne sur le Site le produit de son choix et l’ajoute à son panier après avoir indiqué le nombre d’unités souhaitées. Une fois tous les produits ajoutés au panier, le Client peut consulter, corriger ou compléter son contenu, avant de valider l’ensemble de sa commande. Pour valider définitivement sa commande, le Client devra prendre connaissance et accepter sans réserve les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Se faisant, il reconnaît également être majeur et en capacité de régler les produits commandés. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un même produit en quantité importante, ne correspondant pas aux besoins habituels d’un consommateur.b) Confirmation de commande
Le Vendeur confirme au Client, par courrier électronique, la prise en compte de sa commande. Le message de réponse pourra indiquer le prix total TTC et les modalités de prise de rendez-vous. Le Vendeur pourra refuser de confirmer tout ou partie de la commande du Client, en raison notamment :- d’indisponibilité d’un ou plusieurs des produits concernés ;
- de la survenance de litiges antérieurs avec le Client.
c) Preuve
De manière générale, il est prévu de convention expresse que les courriers électroniques feront foi entre les parties et vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.d) Retrait
Aucune livraison ne sera possible. La commande devra être retirée par le Client à la boutique située 18 rue du tilleul – 70700 Vantoux-et-Longevelle.4 – PRIX
Le prix des produits facturé est le prix en euros toutes taxes comprises figurant sur le Site à la date de la commande. Le prix final à payer au retrait de la commande tiendra compte d’éventuelles ruptures de stocks, d’éventuelles substitutions acceptées par le Client, des remises et bons d’achat applicables. Le Client peut bénéficier de remises immédiates ou utiliser des bons d’achat qui lui ont été remis.5 – PAIEMENT AU MOMENT DU RETRAIT DE LA COMMANDE
Aucun paiement n’est effectué sur le Site. Il sera effectué par le Client au moment du retrait de sa commande. Ce paiement ne pourra être réalisé que par chèque ou espèces. La carte bancaire ne pourra être prise au point de retrait. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des chèques.6 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Lorsque le Client effectue une commande, les produits commandés sont mis à sa disposition directement dans le point de vente du Vendeur à la date et dans la plage horaire convenues entre le Client et le Vendeur.7 – GARANTIE LÉGALE
Indépendamment des éventuelles garanties commerciales dont il ferait bénéficier le Client, le Vendeur reste tenu des garanties légales rappelées ci-après de conformité et relatives aux défauts de la chose vendue : Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »< Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »8 – SERVICE « RELATIONS CLIENT »
Pour toutes questions, difficultés, ou réclamations, le Client pourra contacter le Vendeur :- par courrier électronique : contact@rivetlaurent.fr
- par courrier : SCEA RIVET 18 rue du tilleul 70700 Vantoux-et-Longevelle
- Par téléphone au 03 84 32 91 61
9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV ou prévues par la réglementation applicable serait imputable :- au Client,
- au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,
- à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui empêcherait ou retarderait l’exécution des obligations du Vendeur.
10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). En cas de différend, le Client est invité à s’adresser en priorité au service « Relation Client ». Faute de règlement direct dudit différend entre les parties, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.11 – INTÉGRABILITÉ
Dans le cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueurVersion CGV 06/2021 – Dernière mise à jour le 15/06/2021